Informations légales
Les Fonds présentés dans ce calculateur sont enregistrés à la distribution en Belgique auprès des investisseurs de détail (offre de placement publique),
à l’exception du Fonds Carmignac Investissement Latitude, sous régime d’offre de placement privé, présent dans ce calculateur afin de vous aider à déclarer votre part des dividendes et
intérêts dans votre feuille d’impôts.
Précompte mobilier
En cas de souscription dans un Fonds soumis à l’article 19bis du Code d’impôts sur les revenus (« CIR92 »), au moment du rachat,
l’investisseur sera redevable d’une imposition qui prendra soit la forme d’un précompte mobilier prélevé par l’établissement teneur de compte
soit devra être déclaré à l’administration fiscale. L’impôt prélevé sera de 30% sur les revenus qui proviendront, sous forme d’intérêts, plus-values ou moins-values,
du rendement d’actifs investis dans des créances.
Fonds Commun de Placement (FCP) |
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Précompte Mobilier |
Précompte Mobilier sur OPCVM* investissant au moins 10% de leurs actifs en créances |
FCP de capitalisation |
Souscription |
Non |
Non |
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Rachat |
Non |
30% sur la plus-value |
FCP de distribution |
Souscription |
Non |
Non |
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Rachat |
Non |
30% sur la plus-value sauf si le règlement de gestion prévoit la distribution annuelle de tous les revenus recueillis |
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Distributions (Dividendes, intérêts) |
30 % |
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Glossaire
- OPCVM: « Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières » au sens de l’article 19bis du Code des Impôts sur
les Revenus (CIR92) qui investissent au moins 10% de leurs actifs en « créances » (obligations, dépôts d’argent, etc).
Ce seuil était de 25% avant le 1er janvier 2018.
- TIS (“Taxable income per share”): ensemble des intérêts, plus-values et moins-values produits par les
actifs investis en titre à revenus fixes.
Informations importantes
A propos du site
Ce site internet constitue une communication marketing publiée par CARMIGNAC GESTION S.A. (« CG»),
société de gestion située 24, Place Vendôme, 75001 Paris, enregistrée sous le numéro GP 97-08,
et sa filiale luxembourgeoise Carmignac Gestion Luxembourg S.A. (« CGL »), située 7, rue de la Chapelle,
L-1325 Luxembourg.
« Carmignac » est une marque déposée. « Risk Managers » est un slogan associé à la marque Carmignac.
La marque Carmignac est utilisée par les entités juridique CG et CGL.
Le présent site est autorisé aux investisseurs particuliers résidents en Belgique et a pour but de fournir des
informations concernant les Fonds (Fonds commun de placement (« FCP ») ou compartiments de Société à capital variable
(« SICAV »)) de CG et CGL.
A propos du calculateur
Ce calculateur ne constitue pas un conseil fiscal, ni un conseil en investissement ou conseil juridique et
ne constitue pas un outil marketing. Il se limite à proposer une aide au calcul à l’investisseur de détail
en Belgique afin de déclarer chaque année sa part des dividendes (et intérêts le cas échéant) reçus par le FCP
dans sa déclaration de revenus. L’investisseur devra, si nécessaire, consulter son conseiller fiscal afin de
déterminer ses obligations fiscales. Les régimes fiscaux dépendent de la situation de chaque investisseur et
pourraient être modifiés dans le futur.